Politique de confidentialité

La Société à responsabilité limitée à associé unique C.N.C. (ci-après dénommée « C.N.C. ») est une entreprise située au 27 rue de Messines à Verlinghem (59237), inscrite sous le numéro 402 216 097 au R.C.S. de Lille Métropole, spécialisée dans le négoce de matériaux et proposant à la vente des tapis et revêtements de sols (ci-après désignés le(s) « Produit(s) »).

A ce titre, elle exploite notamment un site Internet marchands ayant pour nom de domaine www.perfectmat.fr (ci-après le « Site ») permettant à des clients professionnels et non-professionnels internautes (ci-après dénommé « les Clients »), s’étant obligatoirement et préalablement inscrits, d’acheter des Produits.

La présente politique informe ses Clients et utilisateurs du site de la façon dont C.N.C., en tant que responsable de traitements traite des données personnelles.

La politique complète le cas échéant les conditions contractuelles applicables aux offres et services de C.N.C..

Des informations complémentaires peuvent par ailleurs être portées à leur connaissance lors des échanges avec C.N.C., de la mise à disposition de documents (ex : offre ou service particulier, cookies …)

La présente politique de traitement des données à caractère personnel peut être amenée à évoluer et la version en vigueur est celle publiée sur le Site.

I. Types de données à caractère personnel traitées

Conformément à l’article 4, 11) du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et à l’article 2 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi 04-801 du 6 août 2004 et la loi 18-493 du 20 juin 2018, constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.

C.N.C traite les données à caractère personnel, directement collectées auprès de ses Clients ou sur le Site.

C.N.C peut être amenée à traiter les types de données suivantes :
– Données d’identification : nom, prénom, adresse e-mail, postale, numéro de téléphone…
– Données financières : moyens de paiement, factures, historique des paiements…
– Données techniques : données de navigation, logs de connexion,
– Réclamations et contentieux éventuels.

Lors de la collecte des données à caractère personnel, C.N.C. informe de leur caractère obligatoire ou facultatif. Le cas échéant, l’absence de renseignement de données à caractère personnel présentées comme obligatoires peut entraîner l’impossibilité de traiter la demande.

II. Utilisation des données à caractère personnel

En tant que responsable de traitement, C.N.C. collecte et traite les données à caractère personnel pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Leur traitement se fait en adéquation avec les finalités préalablement définies par C.N.C..

C.N.C. traite des données à caractère personnel à des fins de gestion contractuelle ou précontractuelle. A cet effet, plusieurs traitements sont effectués sur les données à caractère personnel collectées, notamment afin de :
– Répondre aux demandes d’informations ;
– Fournir ses services et vendre ses Produits ;
– Identifier le client ;
– Saisir la commande ;
– Facturer et encaisser les paiements ;
– Assurer le service après-vente et l’assistance, répondre aux demandes d’informations ;
– Répondre aux éventuels réclamations et contentieux ;

C.N.C. réalise des traitements de données à caractère personnel sur le fondement du consentement afin de :
– Prospecter, envoyer des sollicitations commerciales et mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions) ;

C.N.C. traite éventuellement les données pour répondre à ses obligations légales ou réglementaires, afin notamment de :
– Conserver les données requises ;
– Répondre aux demandes de communication de données des autorités ou instances habilitées ;
– Répondre aux réquisitions judiciaires et demandes d’interceptions.

C.N.C. s’assure que les données à caractère personnel soient traitées en conformité avec les exigences règlementaires et légales applicables.

A cet effet, des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter la perte, la mauvaise utilisation, l’altération et la captation des données personnelles sont mises en place C.N.C. en ce compris, le chiffrement des données.

Ces mesures sont adaptées selon le niveau de sensibilité des données traitées et selon le niveau de risque que présentent le traitement et sa mise en œuvre.

III. Destination des données à caractère personnel

Les données sont destinées à C.N.C. et, éventuellement, à ses sous-traitants (au sens du RGPD) intervenant pour la livraison des Produits.

Les données recueillies à des fins de prospection et de promotion commerciale sont utilisées par l’intermédiaire de la plateforme sécurisée SENDINBLUE.

Les données traitées peuvent enfin, être transmises aux autorités, administrations, instances compétentes, à leur demande, dans le cadre de procédures légales ou réglementaires, de réquisitions ou décisions judiciaires et de demandes de communication.

IV. Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données sont conservées pour la durée :
– nécessaire à l’accomplissement des finalités précitées ;
– définie au titre des obligations légales de conservation ;
– de la prescription légale.

Les durées de conservation des données à caractère personnel sont appliquées par C.N.C. sur la base des critères suivants :

Finalité du traitement Durée de conservation

Gestion des fichiers clients

Durée de la relation commerciale + 3 ans

Durées nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat : prescription en matière civile 5 ans

Obligation de conservation des livres et documents crées à l’occasion d’activités commerciales : 10 ans à partir de la clôture de l’exercice.

Conservation des contrats conclus par voie électronique : 10 ans à compter de la livraison ou de la prestation

Gestion des fichiers prospects : 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact émanant du Prospect

Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation, à la prospection.de publicités ainsi que la mise en place d’opérations de marketing.

Durée de la relation commerciale + 3 ans à compter de la dernière commande

Les contrats conclus entre professionnels et consommateurs

Prescription de l’action des professionnels pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs : 2 ans

La gestion des commandes, facturation Documents comptables et pièces justificatives : 10 ans

Conservation des numéros de carte bancaire

Les données relatives aux cartes bancaires doivent être supprimées une fois la transaction réalisée (paiement effectif) augmenté du délai de rétractation si applicable.

Cryptogramme visuel de carte bancaire (CVV2) : temps nécessaire à la réalisation de chaque transaction

V. Lieu de traitement des données personnelles

Les données collectées sont traitées par C.N.C. et ses éventuels partenaires principalement au sein de l’Union Européenne. Certaines données sont néanmoins susceptibles d’être traitées hors de l’Union Européenne principalement pour des raisons de stockage ou d’assistance. Le cas échéant, un niveau de protection adéquat des données personnelles est requis, notamment contractuellement, par le biais de clauses contractuelles types de la Commission Européenne ou tout autre mécanisme approuvé, en conformité avec la règlementation applicable.

VI. Droits relatifs aux données à caractère personnel

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, la personne concernée dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données personnelles, et au droit de s’opposer à la transmission à des tiers d’informations personnelles les concernant ou à la réception d’informations commerciales.

La personne concernée dispose également du droit de formuler des directives générales ou particulières à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès dans les conditions fixées par la loi. Elle dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Conformément aux articles L.224-42-1 à L.224-42-4 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose également d’un droit à la portabilité et à la récupération de ses données.

Pour exercer ses droits, la personne concernée peut adresser une demande complète (accompagnée le cas échéant d’une copie d’un titre d’identité) par courrier à C.N.C. 27 rue de Messines à Verlinghem (59237) ou par courriel à l’adresse : contact@perfectmat.fr en précisant :
– nom, prénom, adresse (postale ou email)
– le numéro de téléphone, le cas échant
– le numéro de client, le cas échéant