Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE C.N.C.

La Société à responsabilité limitée à associé unique C.N.C. (ci-après dénommée « C.N.C. ») est une entreprise située au 27 rue de Messines à Verlinghem (59237), inscrite sous le numéro 402 216 097 au R.C.S. de Lille Métropole, spécialisée dans le négoce de matériaux et proposant à la vente des tapis et revêtements de sols (ci-après désignés le(s) « Produit(s) »).

A ce titre, elle exploite notamment un site Internet marchands ayant pour nom de domaine www.perfectmat.fr (ci-après le « Site ») permettant à des clients professionnels et non-professionnels internautes (ci-après dénommé « les Clients »), s’étant obligatoirement et préalablement inscrits, d’acheter des Produits.

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Le Site mentionne notamment les informations suivantes en langue française :
• Mentions légales permettant une identification précise de la société C.N.C ;
• Présentation des caractéristiques essentielles des Produits proposés ;
• Indication, en monnaie européenne (€) du prix des Produits, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ;
• Indication des modalités de paiement et de livraison ;
• L’existence d’un droit de rétractation pour les Clients consommateurs et ses modalités, ainsi que les conditions de retour des biens ;
• Les garanties légales et conventionnelles ainsi que leurs modalités de mise en œuvre ;
• La durée de validité de l’offre et du prix.

Les dispositions qui suivent (ci-après dénommées les « Conditions Générales »), établissent les conditions générales de vente des produits proposés par C.N.C. sur son Site et notamment, elles déterminent les droits et obligations du Client et de C.N.C. (ci-après dénommés collectivement les « Parties »).

Sauf accord dérogatoire exprès et préalable de C.N.C., toute commande implique le fait pour le Client de cocher la case située à côté de la mention « J’accepte les conditions générales. » et donc son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux Conditions Générales.

Tout autre document que les Conditions Générales n’a qu’une valeur indicative et informative, non contractuelle.

Le cas échéant, les Conditions Générales du Client, ou tout autre document émanant du Client, quels qu’en soient les termes, n’engageront C.N.C. que pour autant qu’elles aient été acceptées expressément et par écrit dans un acte distinct par C.N.C.. En cas de contrariété entre ces dernières et les Conditions Générales, seules les Conditions Générales s’appliqueront.

L’accord de C.N.C. ne pourra en aucun cas être déduit de la circonstance qu’il aurait accepté une commande sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d’autres dispositions similaires du Client.

Le fait que C.N.C. ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date d’acceptation de la commande.

Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par la société C.N.C..

C.N.C. se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société C.N.C. sur le Site au Client.

ARTICLE 3 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

C.N.C. fait connaître au Client l’ensemble des caractéristiques essentielles des Produits offerts à la vente sur le Site.

Ces caractéristiques apparaissent à l’appui de la photographie illustrant l’offre. C.N.C invite les Clients à lire attentivement ces caractéristiques.

De façon générale, ces caractéristiques concernent les dimensions, les poids, les quantités, les couleurs, les composants des biens offerts.

Si l’offre est faite pour une durée déterminée, il convient que le Client prête attention à la limite de validité de l’offre dans le temps.

Le Client reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le Site n’a qu’une valeur indicative. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo. Les offres présentées par C.N.C ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les Produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande.

Sauf erreur et/ou modification qui peuvent exceptionnellement survenir, pour tous les Produits, la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter du jour ouvré suivant celui où le Client a passé sa commande, toutefois ce dernier sera informé via une mention sur la page Produit du Site de la date limite de livraison avant toute validation de commande.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt. Dans un tel cas, le Client aura alors le choix de demander soit l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées dans les quatorze jours plus tard de la demande d’annulation se faisant par e-mail à contactøperfectmat.fr, soit d’accepter les délais de livraison communiqués par la société C.N.C..

ARTICLE 5 – PRIX

Tous les prix des Produits offerts à la vente sur le Site sont exprimés en Euro, hors participations éventuelles aux frais de traitement et d’expédition.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du Site.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Les prix publics et pictogrammes de réduction sont arrondis et donnés à titre purement indicatifs.

C.N.C. se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date.

ARTICLE 6 – PASSATION, ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE

Les commandes sont effectuées sur le SiteLe Client a également la possibilité de commander des Produits par l’intermédiaire d’un bon de commande. Dans ce cas, il est invité à contacter C.N.C. via le formulaire de contact du Site afin d’en recevoir un.

Afin de commander des Produits, le Client devra préalablement s’inscrire sur le Site via la page de contact prévue à cet effet. A défaut d’inscription, le Client ne pourra pas passer commande sur le Site auprès de C.N.C.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Sur le Site, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur celui-ci, à savoir la sélection du ou des articles choisis par la rubrique » mon panier « , l’identification Client par la rubrique » coordonnées « , les modalités et conditions de livraison par la rubrique » livraison « , les modalités de paiement par la rubrique » paiement » et la finalisation de la commande par la rubrique » validation « .

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

Après les étapes d’identification, de livraison, de paiement, et d’acception des conditions générales de vente, le Client devra formaliser par un clic l’enregistrement, la validation de la commande, et la reconnaissance explicite de son obligation de paiement.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de C.N.C. ne saurait en aucune manière être recherchée dans le cadre d’une erreur lors de la passation de la commande et qui empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

C.N.C. se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Les commandes transmises à C.N.C. sont irrévocables et ne pourront être annulées ni modifiées sauf accord écrit de la société C.N.C.. Toute demande d’annulation ou de modification d’une commande par le Client devra être faite par écrit via le formulaire de contact accessible sur le site.

ARTICLE 7 – MODE DE PAIEMENT

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros. Le prix indiqué est payable au comptant, net et sans escompte. Le paiement est effectué au cours du processus de commande, en ligne par carte bancaire, ou autres modes de paiement disponibles.

Le Client atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il choisit. Le Client saisit son numéro dans un formulaire spécifique. Ces informations sont transmises ensuite au serveur de C.N.C., dans un environnement sécurisé.

C.N.C. s’engage, par ailleurs, à assurer la sécurité et la confidentialité des données récupérées, nécessaires au traitement de la commande.

La commande, validée par le Consommateur ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus par lesdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par C.N.C., le défaut total ou partiel de paiement des produits entraînera, sans mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restants dues, quel que soit le mode de règlement. En cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement (carte bancaire volée, etc…), la responsabilité de C.N.C. ne pourra en aucun cas être engagée.

ARTICLE 8 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/mise à disposition, à l’adresse indiquée par le Client au sein du bon de commande.

C.N.C. invite le Client à imprimer et/ou archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande, et ce, à titre de preuve si besoin était.

Cette confirmation n’implique pas nécessairement que le produit commandé est disponible. C.N.C. se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire notamment, C.N.C. ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le Produit.

ARTICLE 9 – DELAIS – LIVRAISON

Les zones de livraison : France métropolitaine

Les délais s’entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande en France Métropolitaine.

La livraison sera effectuée sous vingt-et-un (21) jours ouvrés, une fois le colis préparé par C.N.C. ou son partenaire ou son fournisseur.

Les délais de livraison et d’enlèvement courent à compter de la confirmation de la commande par la société C.N.C., laquelle acceptation sera formalisée par l’envoi d’un message électronique à l’attention du Client l’informant notamment de l’état de sa commande en cours de préparation.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, et uniquement en France métropolitaine

En cas de retard d’expédition, la commande ne sera pas systématiquement annulée. C.N.C informera le Client de ce retard par mail ou tout moyen qui pourra en ce cas décider d’annuler sa commande.

Dans l’hypothèse où la commande n’aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l’avis d’annulation du Client. Après accord de la société C.N.C.la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les quinze (15) jours suivant la réception dudit avis d’annulation. Dans l’hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d’annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, C.N.C. procédera au remboursement des Produits, dans les quinze (15) jours suivants la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

En ce qui concerne les Produits personnalisés sur mesure, les retards de fabrication et de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Faute de réception du produit par le Client à l’expiration de ces délais pour cause d’absence ou de non retrait, la société C.NC. se réserve le droit de récupérer le ou les produits commandés. Après contact avec le Client, soit par téléphone, soit par courrier électronique, la commande sera, en accord des Parties, soit annulée et C.N.C. procédera alors au remboursement du produit par crédit sur le compte bancaire du Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du produit en retour, déduction faite des frais de transport restant à la charge du Client, soit réexpédiée à l’adresse de livraison (ou point de relais/retrait) avec de nouveaux frais de port à la charge du Consommateur. Si le Consommateur ne répond pas dans un délai de dix (10) jours à compter de l’envoi du courrier électronique, la commande sera automatiquement annulée et le colis retourné chez la société C.N.C., les frais de transport restant à la charge du Client.

ARTICLE 10 – PROBLÈMES DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits lors de la livraison et s’engage à vérifier l’aspect général de l’emballage du Produit mis à sa disposition ou livré.

Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant, colis endommagé, produit cassé, …) devra être impérativement indiquée par le Client au transporteur, et le Client devra transmettre copie de ce courrier par courrier électronique.

ARTICLE 11 : ERREURS DE LIVRAISON

C.N.C. conseille le Client de lui formuler le jour même de la livraison ou au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.

La formulation de cette réclamation auprès de C.N.C pourra être faite sous forme de : courrier électronique à contact@perfectmat.fr appel téléphonique (Service Client C.N.C. : 03 28 38 11 80).

A réception de la réclamation, la société C.N.C. attribuera un numéro d’échange du ou des Produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail ou par téléphone au Client.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société C.N.C. dans son ensemble et dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante : 27 Rue de Messine – 59237 Verlinghem. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de C.N.C.

Les frais d’envoi sont à la charge de C.N.C., sauf dans le cas où il s’avérerait que le Produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le Client dans le bon de retour.

ARTICLE 12 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits de C.N.C., au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

ARTICLE 13 – GARANTIE DES PRODUITS

13.1 – Garanties légales

En tant que Client consommateur, les biens sont soumis à la garantie légale prévue par les articles L217-4 à L217-14 du code de la consommation (en cas de défaut de conformité du bien au contrat) et les articles 1641 et suivants du code civil (en cas de défauts de la chose vendue).

Garantie légale de conformité :

Le Client Consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le cas échéant, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf si le choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Dans ce cas, C.NC. pourra procéder, sauf impossibilité, à la mise en œuvre de la solution que le Client consommateur n’a pas choisie.

Le Client Consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux (2) années suivant la délivrance du Produit.

Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par C.N.C..

Garantie légale des défauts de la chose vendue :

Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Ces textes sont reproduits intégralement ci-dessous.

Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation
« Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Pour l’application de ces garanties, le Client est invité à prendre contact par e-mail contact@perfectmat.fr, avec le service client de C.N.C. qui lui indiquera la procédure à suivre.

13.2 Garantie conventionnelle

C.N.C. garantit, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, tous ses Produits, sauf stipulation particulière, pendant une durée de 12 mois contre tout défaut ou vice de fabrication à compter de la date indiquée sur la facture et sur présentation d’une facture. Cette garantie ne s’applique pas à l’usure normale, à la mauvaise utilisation du produit.

Dans le cas où un Produit se révèlerait défectueux durant la période de garantie conventionnelle, le Client est invité à prendre contact avec le service client qui lui indiquera la procédure à suivre pour retourner son Produit.

Le Produit devra être retourné dans son emballage d’origine, obligatoirement accompagné de la facture et d’un courrier décrivant la défectuosité alléguée.

Les risques liés au retour de l’article défectueux sont à la charge du Client.

Après examen de l’article, C.N.C. se réserve la possibilité soit d’échanger l’article, soit de le réparer, soit de le rembourser au prix d’achat.

L’échange ou le remboursement interviendra dans les trente jours suivant la réception de l’article par C.N.C.

L’article réparé ou échangé est acheminé chez le Client aux frais de C.N.C..

Le Client ne pourra pas se prévaloir de la garantie conventionnelle si la défectuosité résulte :
– de l’usure normale du Produit et/ou des pièces et/ou des accessoires le composant,
– d’un usage anormal et/ou une mauvaise manipulation,
– d’un défaut d’entretien,
– d’un cas de force majeure,
– d’un emploi, d’une installation non conforme aux spécifications du fabricant,
– de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés
– d’une réparation effectuée par un tiers non agréé par C.N.C. et/ou le fabricant.

13.3 En cas d’impossibilité de réparation reconnue par le vendeur ou le constructeur :

Par impossibilité de réparation, les Parties entendent impossibilité technique (ex : pièce non disponible), et/ou impossibilité économique (coût de la réparation supérieure à la valeur vénale résiduelle du produit).

Ainsi, lorsque le Produit est reconnu irréparable, C.N.C. s’engage à remplacer le Produit par un produit identique (neuf ou remis à neuf) si cette référence est encore vendue, ou par un produit de substitution (neuf ou remis à neuf) équivalent en termes de fonction, de qualité et de technicité, ou à vous indemniser sur la base de la valeur initiale du Produit sous déduction d’une vétusté déterminée à raison de 1.5% par mois à compter de sa date d’achat, à valoir sur un appareil de remplacement acheté sur le Site.

L’attention du Client est attirée sur le fait que grâce aux évolutions du marché, le prix du Produit de remplacement pourra être inférieur au prix de son appareil à la date d’achat, mais sera de fonction et de qualité identiques voire supérieures.

ARTICLE 14 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux termes de l’article L 221-18 et L.242-3 du Code de la Consommation, et dans la mesure où la vente s’est effectuée par correspondance, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner le ou les Produits commandés à C.N.C. qui lui a vendu par l’intermédiaire du Site et en demander le remboursement, l’échange ou l’émission d’un avoir.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

La faculté de rétractation s’exerce par l’envoi d’un formulaire ou tout autre moyen en passant notamment par le formulaire contact ou par mail à contact@perfectmat.fr .

Les Produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine avec tous leurs accessoires et notices. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou ayant visiblement fait l’objet d’un usage, ne pourront être repris. Les frais de port ainsi que les frais de retour du colis sont à la charge du Client consommateur. Seul le prix des Produits commandés pourra être remboursé.

Il est précisé que conformément à l’article L221-28 du code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; ».

Le Client sera remboursé par un virement adressé sur son compte bancaire en cas de paiement par carte bancaire ou virement bancaire.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du propriétaire.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle des sites est strictement interdite.

Par ailleurs, dans le cas où le Client demanderait à C.N.C. l’apposition d’un logo sur le(s) Produit(s), il s’engage à respecter l’ensemble des dispositions réglementaires applicables dans sa relation avec et s’interdit en particulier de demander à C.N.C. d’apposer sur des Produits des contenus contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, des contenus à caractère violent, agressif ou « ordurier », des contenus à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui, des contenus incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, des contenus menaçant une personne ou un groupe de personnes, des contenus à caractère pédophile ou pornographique (protection des mineurs), des contenus incitant à commettre un délit, un crime, faisant l’apologie de crimes de guerre ou contre l’humanité́, des contenus incitant à la prise de drogues, alcool, tabac, des contenus incitant au suicide, des contenus susceptibles de porter atteinte à des droits privatifs appartenant à des tiers.

Le Client garantit notamment, s’il fournit un visuel, que celui-ci est libre de droits et ne contrevient à aucune règle de propriété́ intellectuelle, C.N.C. étant déchargé de toute vérification à cet égard.

Même si C.N.C. n’a aucune obligation de vérifier la conformité́ à la réglementation des contenus que les Clients lui demandent d’imprimer sur les produits, C.N.C. se réserve néanmoins la possibilité́ de refuser toute demande d’un Client qui serait contraire aux principes ci- dessus.

Le Client est entièrement responsable des éléments (verbaux, graphiques ou autres) qu’il demande à C.N.C. d’apposer sur les produits. Il garantit à C.N.C. que ceux-ci sont conformes à la législation en vigueur, notamment celles relatives à l’information, à la protection des mineurs, à la propriété́ intellectuelle et au commerce. C.N.C. décline toute responsabilité́ à ce titre.

ARTICLE 16 – DONNEES PERSONNELLES

C.N.C. s’engage à respecter les dispositions législatives et règlementaires applicables et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données de l’UE 2016/679 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°04-801 du 6 août 2004 et la loi n°18-493 du 20 juin 2018.

Les données personnelles que le Client transmet à C.N.C. sont utilisées par celui-ci dans le cadre exclusif de sa relation commerciale avec le Client et dans le but d’accomplir au mieux son métier. Le propriétaire des données dispose de droits d’accès, de rectification et d’opposition à l’utilisation de ces données, d’un droit de contrôler et formuler des directives relatives à leurs conservations, leur effacement et communication y compris après son décès. Toute demande doit être adressée à : contact@perfectmat.fr .

Pour en savoir plus sur le traitement des données personnelles, le Client peut consulter la politique de confidentialité accessible sur le Site.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

C.NC. n’est pas tenue responsable du retard dans l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations lorsque le retard ou l’inexécution est imputable à un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code Civil et tel qu’interprété par les tribunaux français.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement et notamment les Prestations postaux ; Tremblement de terre, incendie, tempête, inondations, blocage des moyens de télécommunications et de la fourniture d’énergie , destruction des matériels, attaque intrusion virus et piratage informatique, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet ou aux moyens de télécommunications, dont la cause échappe au contrôle des parties, réquisitions d’ordre législatif ou réglementaire restreignant la liberté d’action de C.N.C.

Les Parties conviennent expressément d’assimiler à un cas de force majeure les difficultés d’exécution des présentes Conditions Générales qui pourraient naître de mesures prises par les autorités (confinement, fermeture d’établissement recevant du public, limite des déplacements, etc.) afin de lutter contre une reprise de l’épidémie Covid-19 ou une mutation de celle-ci.

C.N.C. informe le Client, par tout moyen et dans les meilleurs délais, de la survenance d’un tel événement.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Toute réclamation concernant les Produits livrés par C.N.C. doit parvenir à cette dernière par mail ou lettre recommandée dans les cinq (5) jours ouvrés de la remise au Client du Produit et en exposant les motifs de la demande.

C.N.C s’engage à y répondre sous 72h à compter de la prise en compte de celle-ci par lui.

Tout différend avec le Client professionnel au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation, de leur exécution et des contrats conclus sera porté devant le tribunal de commerce de Lille Métropole quel que soit le lieu de la commande, de l’exécution des prestations et du paiement.

Cependant, avant d’engager une procédure judiciaire, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable au différend qui les oppose dans un délai d’un mois à compter de la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception, faisant état du différend en question.

Le Client consommateur, en tant que consommateur, et s’il n’est pas satisfait de la réponse apportée par C.N.C., a la possibilité de contacter le médiateur afin de solliciter la mise en œuvre d’une procédure de médiation facultative et gratuite, sous réserve de satisfaire aux conditions définies par le médiateur.

Conformément au règlement européen (UE) n° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation », le Client consommateur est informé qu’il a la possibilité de résoudre tout litige rencontré dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales en se connectant sur la plateforme électronique mise en ligne par la commission européenne à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Tout litige susceptible de survenir avec un Client consommateur quant à la formation, ou l’interprétation des présentes conditions générales sera porté devant le tribunal compétent.

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE – PRESCRIPTION

Les Conditions Générales sont régies par la loi française.

Toutes les actions naissant des Conditions Générales se prescrivent par une (1) année à compter du fait qui leur a donné naissance. Cette prescription conventionnelle reste soumise aux causes de suspension et d’interruption de droit commun.

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Conditions Générales de Vente

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